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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination méthode de contrôle par mesures contrôle de gestion rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôleur interne marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle par mesures contrôle commercial prix contrôlé
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