Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'obtention EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée journal d'entreprise économie d'entreprise ressources de l'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises trésorerie d'une entreprise délai de commande métier d'une entreprise internationalisation d'une entreprise
Nouveaux mots