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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne association européenne pour la numérotation des articles AELE : Association européenne de libre-échange comité économique et social de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments agence européenne de produits chimiques UE : Union européenne commission européenne carte paneuropéenne
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