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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de caution mutuelle SDR : Société de Développement Régional contrôle d'une société crédit de courrier SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit ponctuel SCI : société de commerce international crédit d'enlèvement société mère crédit à la consommation ou au consommateur
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