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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de participations crédit à taux révisable accréditer abus de blanc-seing rehausseur de crédit autorisation de crédit NJC : nombre de jours de crédits clients
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