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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société mère SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable offre à détenteur de carte de crédit vente sur accréditif encadrement du crédit gel des crédits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit renouvelable ou permanent société internationale
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