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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de petite voirie droit de réponse droit de rachat rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de visite livré droits acquittés droit d'entrée vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre

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