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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure des données psychologiques report en arrière des déficits fiscaux marchand des quatre-saisons balance des transferts DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission consultative des marchés de l'État spirale des prix et des salaires rotation des stocks CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises soldes privés
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