Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché desservi plan de développement des produits BOD : Bulletin officiel des douanes marché d'études ou de prestations intellectuelles contrôle de la destination finale indépendance des exercices comptables INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthodes de valorisation des stocks CVL : certificat de vérification des livraisons cahier des charges fonctionnel d'un produit
Nouveaux mots