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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article mise en avant propension moyenne à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable mise en vente bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation remise de coopération commerciale
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