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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise de fonds INC : Institut National de la Consommation remise de lancement produit de consommation courante ou d'usage courant crédit à la consommation ou au consommateur bien durable ou de consommation durable remise PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises mise en demeure
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