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amortissement du capital social (loc. m.)
Définition(s)
Remboursement aux actionnaires, avant la date normale de liquidation, de tout ou partie du montant nominal de leurs actions.
Cette opération n'entraine pas la réduction du capital nominal. Les actions amorties deviennent des actions de jouissance. Le remboursement s'effectue en général par prélèvement sur les réserves existantes et disponibles (réserve légale exclue) ou sur des bénéfices non encore affectés aux réserves.
V. Amortissement comptable, bilan, comptabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
patrimoine social objet social Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale différé d'amortissement amortissement dérogatoire ou amortissement comptable dérogatoire FDES : Fonds de Développement Economique et Social amortissement des immobilisations incorporelles raison sociale capitaliste indicateur social
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