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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ratio de rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination domaine des collectivités locales SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements budget de promotion des ventes spirale des prix et des salaires gestionnaire des compétences
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