Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
score de reconnaissance reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette responsabilité in solidum dénégation de responsabilité test de reconnaissance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots