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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages étaler des paiements BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coefficient de rotation des stocks ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques dessous-de-table port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) classement préférentiel des marques cumul des ventes
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