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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réception d'un service fonction de service d'un produit saturation du marché d'un produit ou d'un service service opérationnel vente en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IFLS : Institut Français du Libre Service vente en libre-service assisté analyse économique d'un produit ou service vendu Economie des plateformes
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