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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats notoriété d'un produit, d'un service Service de clientèle offres de service vice caché service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) note de service service du courrier louage de services
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