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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier services clients coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mise en service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service réception d'un service libre-service de gros service publicité support
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