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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution taux de rentabilité travaux en régie taux de rendement du capital investi ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance régional, régionale, régionaux taux d'usure cession de biens aux créanciers service auxiliaire de la vente taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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