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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation cautionnée obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires spécification de moyens obligation collective
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