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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds d'État état des prix forfaitaires Conseil d'État vente en l'état commission consultative des marchés de l'État domaine Internet nom de domaine domaine des collectivités locales Système de noms de domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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