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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de tirage droit préférentiel droits d'enregistrement comité d'établissement droits de grande voirie liberté d'établissement livré droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit d'entrée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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