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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale sciences commerciales système d'information commerciale remise de coopération commerciale propagande commerciale
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