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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante
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