Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation à taux fixe obligation verte obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action
Nouveaux mots