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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France objectif des ventes Conseil scientifique des indices CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics AMF : Autorité des Marchés Financiers variation des prix RGPD : règlement général sur la protection des données désintermédiation
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