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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) téléservice notoriété d'un produit, d'un service service non marchand commerce de gros en libre-service service libre-réponse Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ordre de service
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