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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désemballage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques assainissement des stocks commission des marchés AEMF - Autorité européenne des marchés financiers affichage des prix à l'unité de mesure balance des biens et services traitement automatique des données CEPME : Crédit d'Equipement des PME CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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