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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) UFI : Union des Foires Internationales (Paris) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés clause d'échelle mobile clause de premier refus destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement clause de non-rétablissement
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