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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion au plus juste commission des clauses abusives multinationale ACI : Alliance Coopérative Internationale clause de pénétration clause de compétence arbitrage commercial international TIR : transit international par la route
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