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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre d'affaires international vente rendu ex ship... (port de destination convenu) revenu national disponible brut commission des comptes commerciaux de la nation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing INPI : Institut National de la Propriété Industrielle UFI : Union des Foires Internationales (Paris) ICC : Chambre de Commerce Internationale BRI : banque des règlements internationaux société internationale
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