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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bureau d'études déspécialisation UFC : Union Fédérale des Consommateurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales stabilité des prix variation des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination AEMF - Autorité européenne des marchés financiers SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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