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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue CCR : coefficient de capitalisation des résultats revenu disponible brut des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation intermédiaire ou des entreprises traitement automatique des données coder promotion des ventes auprès de la force de vente promotion des ventes auprès des distributeurs reconnaissance des marchandises
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