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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques contrôle de la destination finale désinvestissement code source BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs spirale des prix et des salaires reconnaissance des marchandises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désabonner (se)
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