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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires Conseil des gouverneurs de la BCE désabonnement traitement automatique des données SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements réinvestissement des revenus historique des demandes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification comptabilité des engagements
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