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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle budgétaire CFR : cost and freight... named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des prix contrôle par nombre de défauts marché en dépenses contrôlées consommation finale des ménages prise de contrôle ou de participation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination
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