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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances créance échue droit de créance créance privilégiée amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance abandon de créance
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