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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprises conjointes délai de récupération Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise transnationale entreprise jeune entreprise innovante objectifs généraux d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises contrat d'entreprise
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