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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit à moyen terme crédit à l'exportation société de participations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit différé crédit documentaire crédit par roulement société de bourse crédit à taux révisable
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