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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit de relais encadrement du crédit CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales risque de crédit crédit-bail crédit en blanc Société écran RCS : registre du commerce et des sociétés
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