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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secteur semipublic EPA : établissement public administratif droit de mouillage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. agent-conseil en publicité droits de petite voirie taux de couverture publicitaire véhicule publicitaire service d'une publication
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