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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire politique de communication commerciale ingénieur de vente ou ingénieur commercial effet marginal de l'effort de commercialisation barattage commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial réseau de commercialisation droit civil juridiction commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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