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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de souscription vente rendu droits acquittés ayant droit (p. ayants droit) droits d'enregistrement droit privé droit antidumping droit d'accès à l'information droits d'auteur livré droits acquittés crédit de droits

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