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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploitation bail d'exploitation exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
Voir les 16 termes approchants
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