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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incitation fiscale frauder taxe parafiscale délai de reprise fiscale répression des fraudes évasion fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes transparence fiscale incidence fiscale
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