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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches méthode des protocoles chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse désinvestir GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification programme des supports BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics promotion des ventes auprès de la force de vente domiciliation bancaire des importations et des exportations
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