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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages promotion des ventes auprès des distributeurs commission des sondages CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal WCF : fédération mondiale des chambres de commerce Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prospection des fournisseurs bureau des méthodes stockage des données
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