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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test sur tirage équifractionné option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel mandat de paiement rétroaction garantie de paiement moyens de paiement action d'apport DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. action illicite sur le marché paiement électronique
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