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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attraction commerciale publicité commerciale stratégie commerciale zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale déficit de la balance commerciale communication commerciale
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