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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi propension marginale à consommer ou à la consommation remise de dette demande de remise gracieuse bien de consommation ou d'usage ou final prix à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant vente avec remise consommation potentielle
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