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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale stratégie commerciale couverture commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété littéraire ou artistique système d'information commerciale parc d'activités commerciales propagande commerciale psychologie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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