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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale SCU : surface commerciale utile publicité commerciale remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) réserve de propriété BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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