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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif assurance responsabilité civile responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Société écran société en commandite par actions société de compensation IS : Impôt sur les Sociétés SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société mère
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