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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur RCS : registre du commerce et des sociétés SA : Société Anonyme société d'économie mixte BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société mère société en nom collectif société civile immobilière SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières IS : Impôt sur les Sociétés
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