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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société de participations SCR : société de capital-risque société de caution mutuelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de compensation société de gestion de l'exportation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SFI : société financière d'innovation société commerciale
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