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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques assurance responsabilité civile SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations quasi-société société civile immobilière SII : société immobilière d'investissement société faisant publiquement appel à l'épargne société mère BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société coopérative de détaillants
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