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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur INC : Institut National de la Consommation consommation marchande des ménages consommation potentielle consommation finale des ménages produit de consommation intermédiaire CNC : Conseil national de la consommation fonction de consommation marché de gros de consommation
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