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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle DLC : date limite de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation marché de gros de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation ostentatoire droit de la consommation
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