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sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-traitance de capacité vente sous marque option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions sous-activité sous-traitance de spécialité compensation privée sous-rayon droit de souscription OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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