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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente à prix conseillé prix d'incitation prix minimum OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services compensation des risques promoteur des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés preneur de prix prix courant
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