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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice caché revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur IFLS : Institut Français du Libre Service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service central des risques stratégie de services rendus échange de marchandises ou de services ordre de service vente en libre-service assisté
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