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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'une publication service analyse économique d'un produit ou service vendu service libre-réponse fonction de demande d'un bien ou d'un service ordre de service suppression d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente service du style lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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