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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non marchand analyse économique d'un produit ou service vendu marque de service offres de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vice caché services extérieurs
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