Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'access to personal data' en Anglais (GB)
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie de l'information droit de douane préférentiel vente rendu à quai droits non acquittés documents d'information financière et prévisionnelle rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques DPA : droit de première accession collecte de l'information prime time access droit de dénonciation
Nouveaux mots
