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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de la distribution atteinte aux droits droit de créance DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit antidumping droit de visite droit du marketing droit au renouvellement de bail commercial droit d'entrée

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