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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement obligation convertible en action spécification de moyens obligation participante obligation remboursable par anticipation obligation verte euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport
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