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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement
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