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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor  
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