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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)

transport d'une créance (loc. m.)

Définition(s)


Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  claim assignment    
Allemand
  Forderungsabtretung    
Espagnol
  traspaso de un crédito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés taux de lecture d'une publication valeur liquidative d'une action état des échéances des créances et des dettes vente franco transporteur (lieu convenu) délai de validité d'une offre amortissement d'un emprunt, d'une dette positionnement d'une marque contrôle d'une société Rémunération directe du franchisé 
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