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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes transport maritime à la demande nombre moyen de lecteurs d'une publication contrôle d'une société métier d'une entreprise cours légal d'une monnaie AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés récépissé de transport rémunérateur créance gagée
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