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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés taux de lecture d'une publication valeur liquidative d'une action état des échéances des créances et des dettes vente franco transporteur (lieu convenu) délai de validité d'une offre amortissement d'un emprunt, d'une dette positionnement d'une marque contrôle d'une société Rémunération directe du franchisé
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