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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service IFLS : Institut Français du Libre Service stratégie de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente offres de service service promotion des ventes durée de vie d'un produit, d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu service du courrier petite surface en libre-service
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