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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service service du courrier réception d'un service services extérieurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vice propre PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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